J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

NOR : BCFR0773268A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2312-3 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 112-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1412-12 ;

Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, notamment son article 18 ;

Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, notamment son article 14 ;

Vu la loi de finances no 2001-1275 du 28 décembre 2001, notamment son article 154, modifié par l'article 136 de la loi de finances no 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004, modifiée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment son article 17 ;

Vu la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel et par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret no 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine,

Arrête :


Article 1


En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :

- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- des allocations temporaires d'invalidité ;

- des ordres de dépenses émis sur le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».

Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.

Article 2


A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :

1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;

2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.

Article 3


En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :

- des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

- des ordres de recettes émis sur le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».

Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est abrogé.

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot